Éditeur du site
Cabinet Javelas-Escoffier, SARL au capital de 120 000 €
Siège social : 3 Place Carnot, 26100 Romans-sur-Isère
RCS de Romans-sur-Isère – SIREN 484752043 – TVA intracommunautaire FR34484752043
Téléphone : 04 75 02 54 73
Contact : via le formulaire de la page Contact
Directeur de la publication : Florent Escoffier, expert-comptable
Profession réglementée
Société d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables, Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sous le n° 26-00005617-01.
Profession régie par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012), consultables sur www.experts-comptables.fr.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
MMA IARD, contrat groupe souscrit par l’intermédiaire de Verspieren. Couverture géographique : France.
Hébergeur
Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de ce site (textes, logo, visuels) est la propriété du cabinet ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les vidéos intégrées restent la propriété de leurs auteurs (DGFiP, Ordre des experts-comptables).
Responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont générales et données à titre indicatif. Elles ne constituent pas une consultation et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
Données personnelles et cookies : voir notre Politique de confidentialité.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec le cabinet.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au cabinet, par courrier ou par e-mail, afin de tenter de résoudre le litige directement.
Si cette démarche n’aboutit pas, le client peut saisir le médiateur compétent :
Médiateur de la consommation de la profession d’expert-comptable
Commission Déontologie / Litiges de l’Ordre des experts-comptables Auvergne Rhône Alpes
Adresse : 51 Rue Montgolfier, 69006 Lyon
Tél : 04 72 60 26 26
Mail : eeh@oecaura.fr
Site internet : https://experts-comptables-aura.fr/j-ai-un-conflit-avec-un-expert-comptable
La demande de médiation n’est recevable que si :
le client a d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du cabinet ;
elle est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation ;
elle n’est ni manifestement infondée, ni abusive ;
le litige n’a pas déjà été examiné, ou n’est pas en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges entre professionnels, la commission Déontologie / Litiges du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes peut également être sollicitée.